Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
822.20 CH-VS

Art. 17 Loi concernant l'ouverture des magasins - Référendum et entrée en vigueur

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Loi concernant l'ouverture des magasins · Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires et fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 16 Loi concernant l'ouverture des magasins Champ d'application - Définition

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →