Art. 15 Loi concernant l'ouverture des magasins - Recours

1. Les décisions prises par le conseil municipal ou l'autorité cantonale compétente peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat.

2. La procédure en cas de répression s'effectue conformément aux dispositions du droit pénal administratif contenues dans la loi sur la procédure et la juridiction administratives.