Art. 14 Loi concernant l'ouverture des magasins - Amende

1. Indépendamment des éventuelles sanctions administratives, l'autorité compétente peut prononcer une amende allant de 500 à 50'000 francs à l'encontre de celui qui contrevient aux dispositions, à toutes décisions exécutoires et à tous ordres de police pris en vertu de la présente loi.

2. La répression s'effectue conformément aux dispositions du droit pénal administratif contenues dans la loi sur la procédure et la juridiction administratives.