Art. 13 Loi concernant l'ouverture des magasins - Sanctions administratives

1. En cas de violation des dispositions concernant l'ouverture retardée, la période de Noël, les groupes particuliers de magasins, l'ouverture prolongée ainsi que celles des magasins situés dans des lieux touristiques contenus dans la présente loi, l'autorité compétente peut ramener les heures d'ouverture à celles de l'ouverture hebdomadaire selon l'article 3 pour une durée n'excédant pas six mois.

2. En cas de violation grave ou répétée de ces dispositions, l'autorité compétente peut, en outre, ordonner la fermeture du magasin pour une durée de deux semaines au plus.

3. En cas de non-respect des dispositions, de toutes décisions exécutoires et d'ordres de police pris en vertu de la présente loi, l'autorité compétente peut décider de fermer le magasin pour une durée de deux semaines au plus.

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