Art. 6 Loi sur le repos du dimanche et des jours de fête

1. Les présidents de commune qui négligeraient sciemment de faire observer la présente loi, qui accorderaient des autorisations abusives, ou qui s'opposeraient systématiquement à accorder les autorisations justifiées, encourront une amende de 50 à 1'000 francs à prononcer par le Conseil d'Etat.