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822.2 CH-VS

Art. 5 Loi sur le repos du dimanche et des jours de fête

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Art. 5 Loi sur le repos du dimanche et des jours de fête

1. Les contraventions à la présente loi sont passibles d'une amende prononcée par le tribunal de police conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

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