Art. 9 Règlement sur l'octroi de permis professionnels pour les conducteurs de machines de chantier (RPM) - Tâches et compétences de la commission

1. La commission est responsable de l'organisation des cours et examens afférents à l'obtention des différents permis machinistes. Au besoin, elle demande la collaboration du SFOP.

2. Elle fixe les exigences des examens en se basant sur les règlements et directives applicables en la matière, notamment le règlement d'examen et le guide de la Société suisse des entrepreneurs (SSE).

3. Elle est responsable de la reconnaissance des demandes d'équivalence.

4. Elle est, sous réserve de la compétence du Conseil d'Etat, responsable de la conclusion des accords de collaboration et de la reconnaissance mutuelle de formations équivalentes.

5. D'une manière générale, elle exerce toutes les compétences nécessaires à l'application du présent règlement qui ne sont pas expressément dévolues à une autre autorité.

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