Art. 8 Règlement sur l'octroi de permis professionnels pour les conducteurs de machines de chantier (RPM) - Commission

1. La commission est nommée par le Conseil d'Etat. Elle désigne son président.

2. Cette commission se compose des membres suivants

a) un représentant du Service de protection des travailleurs et des relations du travail (ci-après: le SPT);

b) un représentant du SFOP;

c) un représentant de la police cantonale valaisanne;

d) un représentant de la SUVA;

e) 2 représentants de l'association patronale du secteur principal de la construction;

f) 2 représentants des associations des travailleurs du secteur principal de la construction.

3. D'autres représentants, sans droit de vote, peuvent être appelés à compléter la commission.

4. L'Association valaisanne des entrepreneurs (ci-après: l’AVE) assure le secrétariat de la commission et nomme un coordinateur responsable de l'organisation, lequel participe en qualité d'observateur avec voix consultative à la commission.

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