Art. 4 Règlement sur l'octroi de permis professionnels pour les conducteurs de machines de chantier (RPM) - Justificatif d'une formation équivalente

1. Les personnes, pouvant justifier d'une formation équivalente et qui veulent être exemptées partiellement ou complètement des cours, doivent en faire la demande auprès de la commission de cours et d'examens (ci-après: la commission) conformément à l’article 8 du présent règlement. Celle-ci doit être déposée avant le début de l'activité. Les documents suivants doivent être joints

a) le diplôme ou l'attestation du cours (copie certifiée);

b) une description du cours, son programme, avec des renseignements sur la matière et la durée de la formation (notamment les documents de cours);

c) le règlement d'examen.

2. Si, au regard des documents transmis

a) le niveau de formation ne peut pas être évalué, ces personnes doivent suivre complètement les cours et peuvent ensuite être convoquées aux examens;

b) le niveau de formation n’est pas suffisant, elles doivent suivre les cours en vue de compléter leurs connaissances et peuvent ensuite être convoquées aux examens;

c) le niveau de formation est considéré comme équivalent, ces personnes peuvent être directement convoquées aux examens (cours de formation de base M1 examens théorique et pratique et/ou cours de perfectionnement spécifique aux engins M2 à M7 examens théorique et pratique). En cas d’échec à ces examens, ces personnes doivent suivre la formation selon le présent règlement.

3. Les personnes qui ont suivi les cours dans un centre de formation reconnu par la commission doivent faire la demande avec une simple attestation de cet organisme.

4. Les demandes et les documents doivent être déposés dans une des langues officielles du canton du Valais. Les documents traduits doivent être certifiés.

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