Art. 23 Règlement sur l'octroi de permis professionnels pour les conducteurs de machines de chantier (RPM) - Sanctions

1. Celui qui contrevient aux dispositions du présent règlement et aux décisions prises en vertu de ce dernier est passible d'une amende prononcée par le SPT pouvant aller jusqu'à 10'000 francs, à moins que les dispositions fédérales ne soient applicables.

2. Le prononcé d'amende rendu par le SPT est susceptible de réclamation, puis de recours auprès d'un juge du Tribunal cantonal (art. 34j ss LPJA).