Art. 22 Règlement sur l'octroi de permis professionnels pour les conducteurs de machines de chantier (RPM) - Saisie et retrait de permis

1. Un retrait du permis peut être ordonné par le SPT, si le titulaire a compromis la sécurité par sa conduite, par une infraction grave ou par des contraventions réitérées aux mesures de sécurité. En cas d'infractions légères, il peut être prononcé un avertissement.

2. Le SPT prend la décision du retrait après avoir entendu le titulaire du permis et la commission. Celle-ci lui est notifiée par lettre recommandée.

3. Les décisions de retrait prises par le SPT peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès du SPT dans les 30 jours dès leur notification. Dans les cas particulièrement graves, le recours n'a pas d'effet suspensif.

4. Les décisions rendues sur réclamation peuvent, dans les 30 jours, faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal.

5. Pour le surplus, sont applicables les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

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