Art. 21 Règlement sur l'octroi de permis professionnels pour les conducteurs de machines de chantier (RPM) - Organe de contrôle des permis

1. Les inspecteurs du travail et les inspecteurs de l'emploi et de l’aide sociale du SPT, les inspecteurs de la SUVA opérant sur les chantiers ainsi que les agents de la police cantonale et municipale peuvent exiger en tout temps la présentation des permis machinistes.

2. Les personnes contrôlées qui ne sont pas en règle sont dénoncées au SPT.