Art. 13 Règlement sur l'octroi de permis professionnels pour les conducteurs de machines de chantier (RPM) - Frais d'inscription a) Principes généraux

1. Les frais d’inscription aux cours, aux examens théoriques et pratiques sont fixés aux articles 14 à 16 du présent règlement.

2. En cas de non-paiement des frais d’inscription, le candidat ne pourra pas se présenter aux cours dispensés et aux examens afférents.

3. Les montants de ces frais seront régulièrement adaptés, en tenant compte des subventions accordées, aux coûts effectifs nécessaires à l'organisation des cours et examens et à la délivrance des permis y relatifs.

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