Art. 12 Règlement sur l'octroi de permis professionnels pour les conducteurs de machines de chantier (RPM) - Contestation et recours

1. En cas de contestation, le candidat peut dans un délai de 10 jours former une réclamation auprès de la commission d'examen. Il en va de même des décisions en matière d'équivalence de formation.

2. La commission examine cette demande sous l'angle de la reconsidération et, après avoir entendu les examinateurs, fait part de sa décision à l'intéressé.

3. Les décisions sur réclamation ainsi que les autres décisions prises par la commission peuvent, dans les 30 jours, faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d'Etat.

4. Pour le surplus, sont applicables les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

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