Art. 11 Règlement sur l'octroi de permis professionnels pour les conducteurs de machines de chantier (RPM) - Procédure de l'examen de l'équivalence

1. Les demandes d'équivalence et leurs justificatifs sont déposés au secrétariat de la commission, qui les contrôle pour la commission. Un émolument est requis pour l’étude du dossier.

2. Dès la décision de la commission connue, le secrétariat la communique au demandeur.