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Art. 4 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres du Tribunal du travail et de la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité

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Art. 4 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres du Tribunal du travail et de la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité

1. Les indemnités sont payées après établissement d'un décompte établi trimestriellement par le Service de protection des travailleurs et des relations du travail.

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