Art. 2 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres du Tribunal du travail et de la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité

1. L'indemnité de repas est fixée à 25 francs.

2. En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais effectifs de transport public (CFF deuxième classe).

3. Toutefois, lorsque les circonstances justifient l'utilisation d'un véhicule privé, il est alloué une indemnité kilométrique de 70 centimes.

4. Ces indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais effectifs.

← Art. 1 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres du Tribunal du travail et de la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité Canton du Valais 822.103 Art. 3 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres du Tribunal du travail et de la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité →