Art. 1 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres du Tribunal du travail et de la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité

1. Les indemnités de présence des membres du Tribunal du travail et de la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité (ci-après: la Commission) sont fixées comme suit

a) présidence

1. jour entier (séances de 8 heures max.) Fr. 500

2. demi-jour (4 heures max.) Fr. 250

3. heure isolée Fr. 100

b) membres assesseurs

1. jour entier (séances de 8 heures max.) Fr. 350

2. demi-jour (4 heures max.) Fr. 200

3. heure isolée Fr. 50

2. Les membres du Tribunal du travail et de la Commission perçoivent en sus pour la préparation et l'étude des dossiers, ainsi que le président pour la correction et la signature des jugements, une indemnité dont le montant est fixé comme suit

a) présidence

1. jour entier Fr. 400

2. demi-jour Fr. 200

b) membres assesseurs

1. jour entier Fr. 150

2. demi-jour Fr. 100

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