Art. 6 Ordonnance cantonale sur le travail (OcTr) - Demande de dérogation

1. La demande, conforme aux exigences des articles 49 de la LTr, 41 et 42 de l'OLT1, doit être adressée au Service, dans un délai lui permettant de statuer. Elle est transmise au moyen d'un formulaire type mis à disposition des requérants sous format papier ou informatique, par le biais du site internet du Service.

2. Les décisions y relatives sont adressées au demandeur et une copie communiquée aux communes concernées, à la police, au Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: Seco) ainsi que, le cas échéant, à l'inspection du travail du canton dans lequel se trouve le siège principal de l'entreprise.