Art. 3 Ordonnance cantonale sur le travail (OcTr) - Examen des plans des entreprises non industrielles

1. Le Service examine les plans et, s'il s'agit d'entreprises industrielles ou assimilées, au sens de l'article 1 alinéa 2 de l'ordonnance 4 relative à la loi sur le travail du 18 août 1993 (ci-après: OLT4), procède à l'approbation des plans conformément à l'article 8 de la loi.

2. Le Service communique son préavis au département en charge des constructions.

3. Le Service examine les plans des entreprises non industrielles au regard de l'article 6 OLT3, de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles du 19 décembre 1983 (ci-après: OPA) ainsi que de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs du 27 février 1991.

4. Il examine les plans des entreprises soumises uniquement à la LAA au regard de l'OPA.

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