Art. 16 Ordonnance cantonale sur le travail (OcTr) - Emoluments

1. Les émoluments suivants sont perçus pour les décisions ou autorisations accordées en application de la loi cantonale sur le travail

a) approbation des plans de construction et de transformation ou d'agrandissement d'une entreprise industrielle: 500 francs;

b) autorisation d'exploiter une entreprise industrielle: 200 francs;

c) dérogation ou autorisation sur la durée du travail: jusqu'à 750 francs selon la durée de l'autorisation et le nombre de travailleurs concernés;

d) dispense de registre selon l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles du 19 juin 1995 (ordonnance sur les chauffeurs, OTR1): 65 francs par travailleurs;

e) pour toute autre décision et autorisation d'exception: de 50 à 500 francs.

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