Art. 14 Ordonnance cantonale sur le travail (OcTr) - Extension des conventions collectives de travail

1. A la requête des partenaires sociaux signataires d'une convention collective de travail, le Service procède au nom du Conseil d'Etat à l'instruction et l'actualisation des dossiers d'extension ordinaires ou facilitées au sens de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail du 28 septembre 1956 (ci-après: LECCT).

2. A cette fin, le Service recueille de la part des organisations professionnelles tous les renseignements et documents utiles, procède à toutes les vérifications et analyses qu'il juge nécessaires et assure notamment les contacts nécessaires avec le Seco.

3. Le Service statue relativement aux frais engendrés par la procédure d'extension.

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