Art. 13 Ordonnance cantonale sur le travail (OcTr) - Logements de chantier

1. Lorsque les travaux entrepris nécessitent l'organisation de cantines, de dortoirs, la construction d'ateliers, le maître d'oeuvre ou l'entrepreneur doit soumettre préalablement les plans d'aménagement par l'intermédiaire des communes, à la Commission cantonale des constructions.

2. L'exploitation des locaux, cantines, habitations, ne peut pas commencer avant que les locaux aient été reconnus conformes par le Service.