Art. 9 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Autorisation d'exploiter

1. Le Service délivre l'autorisation d'exploiter tout ou partie d'une entreprise industrielle ou assimilée, après consultation de la CNA.

2. Cette exigence vaut aussi bien pour les installations nouvelles que pour les transformations ou agrandissements.

3. La demande d'autorisation doit être présentée avant le début de l'exploitation.

4. Le Service peut délivrer des autorisations provisoires d'exploiter lorsque des circonstances particulières le justifient.

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