Art. 7 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Examen des plans des entreprises non industrielles

1. Tout projet de construction, transformation ou aménagement de locaux ou installations destinés à être utilisés par une entreprise, même non encore attribués à une activité spécifique, doit être soumis au Service pour préavis.

2. Le préavis du Service peut contenir des recommandations concernant les mesures de protection spéciales nécessaires au respect des normes en matière de santé et de sécurité des travailleurs ainsi qu'en matière de prévention des accidents majeurs au sens de l'article 25 de la présente loi.

3. Le service compétent de la commune concernée ou la Commission cantonale des constructions intègrent ces conditions dans leur autorisation de construire.

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