Art. 69 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Délits pénaux

1. La répression des délits prévus par la législation fédérale ou cantonale relève des autorités pénales ordinaires qui statuent en application du CPP.

2. Le Service a qualité de partie à la procédure. L'autorité judiciaire a l'obligation de lui communiquer les rapports de police et de lui notifier la décision qu'elle a rendue suite à sa dénonciation.