Art. 68 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Prononcés pénaux administratifs

1. Le Service réprime les contraventions prévues par la législation fédérale et cantonale et leurs dispositions d'exécution par une amende allant jusqu'à 30'000 francs.

2. Sont applicables en première instance

a) les dispositions du CPP pour les contraventions prévues par le droit fédéral;

b) la LPJA pour les contraventions de droit cantonal, le CPP étant toutefois réservé pour les mesures de contrainte.

3. En cas de concours d'infractions réprimées par le droit fédéral et le droit cantonal, les dispositions du CPP sont applicables.

4. Un juge unique du Tribunal cantonal connaît des recours, des appels et des demandes de révision contre les jugements sanctionnant une contravention. Les dispositions du CPP régissant ces voies de droit s'appliquent, sauf disposition contraire.

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