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822.1 KARGLCTR CH-VS

Art. 67 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Voies de droit

Frais, mesures, voies de droit et sanctions
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Art. 67 LcTr · Voies de droit

1. Les décisions du Service peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du Service dans les 30 jours dès leur notification.

2. Les décisions rendues sur réclamation peuvent, dans les 30 jours, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

3. La procédure est celle prévue par la LPJA.

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