Art. 65 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Recours à des tiers

1. En cas de nécessité, le Service peut mandater des tiers, aux frais de l'entreprise concernée, pour la constitution de dossiers, l'élaboration de propositions ou d'expertises lorsque la loi le prévoit.

2. La nécessité est notamment établie dans les cas suivants

a) risque imminent;

b) dossiers incomplets ou ne correspondant pas à la demande du Service, après avertissement infructueux.

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