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822.1 KARGLCTR CH-VS

Art. 64 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Décisions et mesures administratives

Frais, mesures, voies de droit et sanctions
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Art. 64 LcTr · Décisions et mesures administratives

1. Les décisions et les mesures administratives prévues par les législations fédérales et cantonales relevant du champ d'application de la présente loi sont prises par le Service.

2. La procédure est celle prévue par la LPJA.

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