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822.1 KARGLCTR CH-VS

Art. 63 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Plaintes et dénonciations

Frais, mesures, voies de droit et sanctions
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Art. 63 LcTr · Plaintes et dénonciations

1. Les plaintes ou dénonciations pour inobservation d'une disposition légale entrant dans le champ d'application de la présente loi, d'une disposition d'application ou d'une décision administrative doivent être adressées au Service.

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