Art. 62 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Frais

1. Le Service est habilité à percevoir des frais, comprenant émoluments et débours, pour les actes matériels nécessités par ses tâches légales, notamment pour ses tâches de contrôle.

2. Le tarif des frais est fixé par le Conseil d'Etat.

3. Reste réservé l'article 64, pour lequel s'applique la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

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