Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
822.1 KARGLCTR CH-VS

Art. 6 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Registre des entreprises et assujettissement

Inspection du travail - Protection de la santé et sécurité au travail
Ouvrir la source officielle Texte complet (72 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 LcTr · Registre des entreprises et assujettissement

1. Le Service désigné par le Conseil d'Etat établit et tient à jour un registre des entreprises industrielles.

2. Le Service conduit la procédure d'assujettissement d'entreprises ou de parties d'entreprises industrielles, au sens de l'ordonnance 4 relative à la LTr.

← Art. 5 LcTr Loi cantonale sur le travail (LcTr) - But et champ d'application Art. 7 LcTr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →