Art. 59 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Gratuité de la procédure

1. Sous réserve de l'article 54 de la présente loi, la procédure devant l'OCC est gratuite.

2. Il n'est pas alloué de dépens.

3. Les frais de la procédure ainsi que des dépens peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi.

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