Art. 55 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Obligation de collaborer

1. Le secrétaire réunit et met à disposition de l'OCC et du Tribunal arbitral tous les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

2. Les parties au conflit ont l'obligation de transmettre au secrétaire tous les renseignements et les documents requis sous peine d'amende prononcée par le Service pouvant aller jusqu'à 5'000 francs.