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822.1 KARGLCTR CH-VS

Art. 52 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Compétence

Conflits collectifs - Office cantonal de conciliation - Instance d'arbitrage
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Art. 52 LcTr · Compétence

1. L'OCC peut être saisi comme tribunal arbitral par les parties intéressées à un conflit collectif lorsqu'elles décident de trancher leur différend par une sentence arbitrale obligatoire.

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