Art. 50 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Procédure préliminaire

1. L'OCC intervient d'office ou à la requête écrite et motivée de l'une des parties à un conflit collectif. La requête doit contenir des conclusions.

2. Avant toute saisie formelle de l'OCC, le Service offre ses bons offices pour tenter une conciliation préalable.

3. En cas d'accord aplanissant le litige, un procès-verbal est signé par les parties et le Service. En cas d'échec, les parties sont convoquées devant l'OCC.

4. Son président peut, seul dans un second temps, tenter d'obtenir un accord préalable entre les parties. A cet effet, il les convoque à un entretien informel. En cas d'accord, un procès-verbal est signé par les parties et le président. En cas d'échec, les parties sont convoquées devant l'OCC, la procédure étant poursuivie.

5. Lorsque l'OCC est saisi d'une requête, son secrétaire en communique le contenu à la partie adverse en lui impartissant un bref délai pour se déterminer.

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