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822.1 KARGLCTR CH-VS

Art. 47 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Indemnités

Contestations de droit civil - Dispositions communes
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Art. 47 LcTr · Indemnités

1. Les indemnités dues aux membres du Tribunal du travail et de la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité sont fixées par le Conseil d'Etat.

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