Art. 42 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Greffe et secrétariat

1. Le Service assure le greffe et le secrétariat du Tribunal du travail, de l'Autorité de conciliation en matière de droit du travail et de la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité.

2. Le Service assure également un service permanent de renseignements juridiques en matière de droit du travail en-dehors de toute litispendance.

3. Le greffier-juriste du Service qui a fourni des conseils ne peut plus être nanti dans la même affaire devant le Tribunal du travail.

4. Le conciliateur qui a fourni des conseils ne peut plus prononcer un jugement, lorsqu'il en a la compétence, dans la même cause.

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