Art. 40 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Compétence

1. La compétence du Tribunal du travail est limitée aux causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas celle prévue par le CPC en matière de procédure simplifiée. Il n'y a aucune limite pécuniaire pour les litiges relatifs à la loi sur l'égalité ainsi que pour toutes les actions en constatation de droit et en validation des amendes conventionnelles.