822.1
KARGLCTR
CH-VS
Art. 39 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Siège et procédure
Contestations de droit civil - Tribunal du travail
Art. 39 LcTr · Siège et procédure
1. Le Tribunal du travail a son siège à Sion.
2. Il tient ses séances à Sion pour les affaires de langue française et à Viège pour les affaires de langue allemande. Il peut aussi décider de tenir des séances dans une autre localité du Valais.
3. Le Tribunal du travail siège valablement à trois membres dont un président et deux juges assesseurs représentant paritairement les milieux d'employeurs et de travailleurs.
4. Le Président du Tribunal a la compétence de rendre des ordonnances de preuve, des décisions super-provisionnelles ou provisionnelles, et d'instruire la cause.
5. Les délibérations du Tribunal ne sont pas publiques (art. 54 al. 2 CPC).