Legislator Jurisprudence & Législation
822.1 KARGLCTR CH-VS

Art. 39 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Siège et procédure

Contestations de droit civil - Tribunal du travail
Ouvrir la source officielle Texte complet (72 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 LcTr · Siège et procédure

1. Le Tribunal du travail a son siège à Sion.

2. Il tient ses séances à Sion pour les affaires de langue française et à Viège pour les affaires de langue allemande. Il peut aussi décider de tenir des séances dans une autre localité du Valais.

3. Le Tribunal du travail siège valablement à trois membres dont un président et deux juges assesseurs représentant paritairement les milieux d'employeurs et de travailleurs.

4. Le Président du Tribunal a la compétence de rendre des ordonnances de preuve, des décisions super-provisionnelles ou provisionnelles, et d'instruire la cause.

5. Les délibérations du Tribunal ne sont pas publiques (art. 54 al. 2 CPC).

← Art. 38 LcTr Loi cantonale sur le travail (LcTr) - But et champ d'application Art. 40 LcTr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →