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822.1 KARGLCTR CH-VS

Art. 37 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Siège et procédure

Contestations de droit civil - Autorité de conciliation en matière de droit du travail - Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité
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Art. 37 LcTr · Siège et procédure

1. La Commission a son siège à Sion. Elle peut décider de tenir ses audiences dans une autre localité du canton.

2. La Commission siège dans une composition de cinq membres, dont le président ou un président substitut et quatre membres non permanents paritairement représentés (art. 200 al. 2 CPC).

3. La Commission peut déléguer à son président ou à son président substitut la compétence pour rendre des décisions d'instruction ou procéder à l'administration des preuves.

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