Art. 36 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Organisation

1. Pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité, le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative les quinze membres de la Commission cantonale de conciliation.

2. La Commission est composée

a) d'un président et de deux présidents substituts, tous titulaires d'un titre universitaire en droit;

b) de douze autres membres.

3. Cinq membres, dont le président ou un président substitut, doivent être de langue allemande.