Art. 35 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Siège et procédure

1. L'Autorité de conciliation a son siège à Sion. Elle peut décider de tenir ses séances dans n'importe quelle localité du canton.

2. L'activité de l'Autorité de conciliation est régie par les articles 197 et suivants du CPC.

3. L'Autorité de conciliation rend des décisions sur sa compétence (art. 59 CPC) et statue sur les demandes d'assistance judiciaire et sur les moyens de preuve, dans les affaires où elle est compétente pour rendre ou proposer une décision (art. 210 et 212 CPC).

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