Art. 33 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Définitions

1. Les contestations de droit civil au sens du présent chapitre se réfèrent

a) au titre dixième du CO (contrat de travail), notamment aux articles 357b CO et 360e CO (actions en constatation de droit);

b) à la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de service;

c) à la loi sur l'égalité;

d) à la loi sur la participation.

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