Art. 31 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Contrats-types de travail

1. Le Conseil d'Etat promulgue les CTT, au sens des articles 359 et suivants, 360a et 360b CO.

2. Le Service est compétent pour la procédure préalable à leur adoption ou leur modification.

3. Le Service peut proposer au Conseil d'Etat la nomination de Commissions consultatives, au sens de l'article 359a alinéa 2 CO.

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