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822.1 KARGLCTR CH-VS

Art. 30 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Extension des conventions collectives de travail

Relations du travail
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Art. 30 LcTr · Extension des conventions collectives de travail

1. Le Conseil d'Etat promulgue les arrêtés d'extension du champ d'application des CCT et désigne les organes de contrôle spéciaux, au sens de l'article 6 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail.

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