Art. 28 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Sous-traitance et responsabilité solidaire

1. Les listes permanentes relatives à l'accès aux marchés publics sont reconnues comme registre professionnel, au sens de l'article 8b alinéa 1 lettre d de l'ordonnance fédérale sur les travailleurs détachés. Elles sont portées à la connaissance du public par le biais du Bulletin officiel et d'internet.

2. Quel que soit le type de marché, le sous-traitant qui n'est pas inscrit sur les listes permanentes transmet à son mandant le formulaire correspondant, rempli et signé, établi par le Service, ainsi que les attestations récentes requises. Il s'engage à respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs, aux conditions de travail et de salaires au lieu d'exécution des travaux ou celles du lieu de son siège ou domicile en Suisse, pour autant qu'il soit soumis à une convention collective de travail de la branche concernée, et à s'être acquitté pour le moins du paiement des charges sociales.

3. Quel que soit le type de marché, le Service définit tout autre moyen permettant à une entreprise d'apporter en tout temps la preuve qu'elle et ses sous-traitants respectent les conditions de travail et de salaires auxquelles ils sont soumis. Il est légitimé à recevoir et à transmettre toute donnée nécessaire à leur contrôle.

4. Les entreprises inscrites qui enfreindraient leur devoir de diligence peuvent être suspendues ou radiées des listes permanentes.

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