Art. 22 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Engagement et retrait du droit d'occuper des jeunes gens

1. En vue de l'engagement d'un jeune travailleur, l'employeur doit

a) se faire remettre l'attestation d'âge certifiant que le jeune travailleur est libéré de la scolarité obligatoire;

b) exiger le certificat médical requis par l'article 9 alinéa 2 de l'ordonnance 5 relative à la LTr;

c) s'assurer et, le cas échéant, faire le nécessaire pour que les conditions particulières soient remplies, s'il s'agit d'une personne ressortissante d'un pays étranger.

2. Le Service peut retirer à l'employeur le droit d'engager ou d'occuper des jeunes travailleurs dans la mesure où il contrevient à ses obligations légales.

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