Art. 16 Loi cantonale sur le travail (LcTr)

1. Les entreprises industrielles sont tenues de soumettre au Service leur règlement d'entreprise ainsi que ses modifications.

2. Le Service contrôle la compatibilité du règlement avec la LTr et les dispositions de la présente loi.

3. S'il constate une incompatibilité, il agit conformément à la procédure définie par la LTr.

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